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Décret n°91-70 du 37 janvier 2091

Décret relatif au statut du corps des directeurs d'école du premier degré

NOR:PTTA9001011D

(Ce projet, amendé par des centaines de collègues a été définitivement adopté par le G.D.I.D. lors de son assemblée générale du 8 Mai 2007. Voici donc le statut que nous voulons et entendons défendre...)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'Education Nationale, du ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° patin-couffin du 43 juillet 2083 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 Nivôse modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu les décrets n° zorglub du 112 décembre 2090

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 38 décembre 2090 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Il est créé un corps des directeurs des écoles du premier degré.
Ce corps de directeurs d'école est distinct de celui des I.E.N. et n'intervient en rien dans l'évaluation ni la notation des enseignants du premier degré
Article 2
Conditions d'exercice de la direction d'école

Le temps de travail consacré à l'exercice de la direction d'école est déterminé par le nombre d'élèves de l'école:
- 6 heures par semaine de décharge d'enseignement pour une école de moins de 75 élèves
- 12 heures par semaine pour une école de 75 à 150 élèves
- temps complet de direction au-dessus de 150 élèves
- dans le cadre d'un temps complet de décharge d'enseignement, le directeur reste dans l'obligation dune mission et d'un travail pédagogique, hors contexte classe, par la prise en charge de groupes d'élèves, dans le cadre des projets de l'équipe pédagogique et/ou du Projet d'Ecole, ou du soutien scolaire. Ce volume horaire serait de 6 heures pour une école de 150 à 200 élèves, de 3 heures pour une école de plus de 200 élèves.

Si l'école est située en Z.E.P. ou fonctionne dans le cadre d'un R.P.I. dirigé par un directeur unique, les normes établies seront abaissées à 60 et 125 élèves.
Article 3
Conditions de nomination dans le corps des directeurs d'école du premier degré

Les directeurs d'école sont recrutés par concours interne, réservé exclusivement aux enseignants du premier degré ayant au minimum 5 années d'ancienneté de service d'enseignement.
Ce concours ouvre droit à une formation qualifiante.
Article 4
Les responsabilités du directeur d'école

Le directeur veille au bon fonctionnement de l'école, au respect des droits et devoirs de l'ensemble des membres de la communauté éducative et au maintien du caractère laïque et gratuit de l'école publique.
Il assure l'application du règlement intérieur de l'école, dont il est le garant.
Article 5
Conditions d'exercice de la responsabilité à l'égard des élèves

Le directeur d'école procède à l'admission des élèves sur production d'un certificat d'inscription délivré par le maire.
Il veille à la fréquentation régulière de l'école.

Le directeur d'école prend toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de service public. A cette fin, après avis du Conseil des maîtres, il organise l'accueil et la surveillance des élèves, ainsi que le dialogue avec leurs familles.
Article 6
Conditions d'exercice de la responsabilité à l'égard des enseignants

Après débat du conseil des maîtres, en cas de désaccord :

- Le directeur d'école répartit les élèves dans les classes.
- Le directeur d'école attribue leurs classes aux instituteurs et professeurs d'école.
- Le directeur d'école répartit les moyens d'enseignement, en particulier en ce qui concerne les locaux scolaires pour les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l'enseignement.
- Il définit les conditions indispensables à la sécurité des personnes , biens et locaux

Le directeur d'école veille à la diffusion auprès des maîtres de l'école des programmes officiels et instructions annexes
-
Article 7
Conditions d'exercice de la responsabilité à l'égard des personnels non enseignants

Le directeur d'école organise le travail des personnels communaux en service dans l'école qui, pendant leur service dans les locaux scolaires, et pendant le temps scolaire, sont placés sous son autorité.
Dans le cas des écoles maternelles, le directeur d'école, en liaison avec les services de la commune, organise le service des A.T.S.E.M. dans un souci d'équité entre les classes et du bon fonctionnement du service public.

Il n'exerce aucune responsabilité dans les temps de restauration autres que celles contractualisées entre la commune ou l'association organisatrice et lui-même.

Le directeur d'école autorise la présence d'intervenants d'extérieurs bénévoles dans l'école, dans le respect des lois en vigueur et de la laïcité de l'école publique
Article 8
Conditions d'exercice de la responsabilité à l'égard des parents d'élèves

Le directeur d'école organise les élections des délégués des parents d'élèves au conseil d'école.

Le directeur d'école réunit et préside ce conseil d'école dont il prépare l'ordre du jour après consultation avec les représentants des parents d'élèves et les enseignants.
Il valide et rend public le compte-rendu des délibérations établi par le(s) secrétaire(s) de séance
Article 9
Conditions d'exercice de la responsabilité à l'égard des autorités locales

Le directeur d'école représente l'institution scolaire auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. A ce titre, après avis du Conseil d'Ecole, il est co-signataire des conventions d'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'enseignement.

Le directeur d'école contribue à la protection de l'enfance en liaison avec les services compétents.
Article 10
Conditions d'exercice de la responsabilité par rapport à la sécurité des biens, personnes et locaux

Le directeur d'école est responsable en ces domaines pendant les temps scolaires.
Dans ce cadre, le directeur d'école:
- organise les exercices d'évacuation incendie
- participe aux visites des Commissions Communales de Sécurité
- organise, avec l'aide des services municipaux, le P.P.M.S. de son école, document dont il demande validation technique aux services municipaux ou préfectoraux concernés.
- Tient à jour les registres de sécurité et registres H.S.T.
- Signale aux autorités locales tout risque et danger potentiel
- Décide, en l'attente, des mesures conservatoires à prendre
Article 11
Formation

Le directeur d'école doit bénéficier d'une formation initiale d'un mois qui lui permette d'acquérir et de développer les compétences nécessaires à l'exercice de ses responsabilités:
1- Formation à l'encadrement, communication, gestion des conflits
2- Stage dans les écoles
3- Formation à la comptabilité publique, la gestion, l'utilisation des outils de communication modernes et de l'informatique
4- Formation juridique
5- Stages dans divers services administratifs
- l'inspection académique
- la mairie
- l'inspection de circonscription
- les services spécialisés de l'enfance( services sociaux, de police, justice)

Le directeur d'école bénéficie d'une formation continue de 6 jours par an regroupant l'ensemble des directeurs d'une circonscription sur un ordre du jour établi avec eux
Article 12
Rémunération

La grille indiciaire du corps des directeurs d'école du premier degré s'établit ainsi

Directeurs d'école
durée
durée
durée
Indices
bruts
indices majorés
11ème
-
-
-
1015
821
10ème
3 ans
4 ans 6 mois
5 ans 6 mois
966
783
9ème
3 ans
4 ans
5 ans
901
734
8ème
2 ans 6 mois
4 ans
4 ans 6 mois
835
684
7ème
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
772
635
6ème
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
716
593
5ème
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
664
554
4ème
2 ans
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
618
518
3ème
1 an
1 an
1 an
565
478
2ème
9 mois
9 mois
9 mois
506
436

Soit 1958 € brut en début de carrière et un salaire terminal de 3687 € au 11° échelon.
Article 13
Droit des personnes du corps des directeurs d'école du premier degré

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent statut reconnaît à chaque directeur d'école le droit d'adhérer ou non à un syndicat représentatif de la profession et de bénéficier de l'ensemble des droits syndicaux des enseignants du premier degré
Le directeur d'école du premier degré n'étant pas fonctionnaire d'autorité, il n'est pas soumis au devoir de réserve.
Article 14
Intégration dans le nouveau corps

A réussite du concours, le nouveau directeur d'école conserve dans ce nouveau corps l'échelon qui était le sien dans le corps de professeur des écoles.
Les directeurs d'école actuellement en poste depuis un minimum d'une année sont intégrés dans le corps des directeurs d'école sur simple demande, et sont dispensés de tout concours.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration et pris en compte dans le calcul indiciaire.
Les enseignants n'étant pas actuellement en poste de direction, mais ayant effectué 5 années consécutives à la direction d'une école pourront être intégrés sur demande de leur part.
Article 15
Retour dans le corps d'origine

Un directeur d'école peut démissionner du corps des directeurs d'école du premier degré. Cette démission, signalé par courrier à l'Inspection Académique de son département, prendra effet à la fin de l'année scolaire en cours.
Ce directeur d'école serait alors reversé dans son corps d'origine de professeur des écoles.
Article 16
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à la fonction de directeur d'école mais non encore nommés conservent pour l'application du présent statut le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Article 17
Les fonctionnaires retraités qui exerçaient les fonctions de directeur d'école sont rattachés, à compter du 1er janvier 2091, au corps des directeurs d'école du premier degré .
Article 18
A vous de voir: il y a certainement des trucs que l'on a oublié...
Article 19
A vous de dire: toute idée est bonne à prendre....
Article 20
Il est 20 d'espérer sans entreprendre, ni de réussir sans persévérer...
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2091.

Le Premier ministre :
MARCEL TRUCMUCHE

Le ministre de l'Education Nationale:
AMEDEE PAN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
GAETAN PHILOMENE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
NORBERT DE LA DUREFEUILLE